Communiqué de presse - Article 44 PLFSS

Non, les professionnels de santé ne sont pas des délinquants multirécidivistes !

Avec l’article 44 du PLFSS 2023, qui crée la possibilité aux caisses d’Assurance Maladie de calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon, les professionnels de santé sont traités comme de grands délinquants avec une procédure à charge. En effet quiconque se sera trompé une fois dans sa facturation sera considéré comme s’étant potentiellement trompé d’autres fois, et la caisse pourra réclamer des indus extrapolés, sans que la preuve soit faite de ces erreurs !

L’Union des Podologues dénonce vivement cet article inique et demande à l’ensemble des députés de retoquer cet article qui met au banc des accusés des professionnels pour qui une simple erreur administrative pourrait avoir des conséquences funestes !

Contact presse

Jean-Loup Lafeuillade, président

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