Monsieur Dachicourt, tout d’abord merci d’avoir accepté de répondre à notre interview.Vous êtes à la Direction Ligne de service des Praticiens et Auxiliaires Médicaux au niveau de la Caisse nationale de l’Urssaf ; pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste précisément votre mission ?
Bonjour, la mission fondamentale de l’Urssaf est de collecter et redistribuer les cotisations et contributions sociales pour garantir le financement de la sécurité sociale et notre système de protection sociale. Chaque jour, nous pilotons cette collecte, puis, en moins de cinq heures, nous redistribuons les cotisations et contributions sociales auprès de 930 organismes afin que des millions de personnes bénéficient des prestations de santé, famille, retraite, formation professionnelle …
Nous attachons également beaucoup d’importance à conseiller et accompagner nos différents publics, dont les employeurs, les travailleurs indépendants et parmi eux les professionnels de santé, au moment de la création de leur activité et tout au long de la vie de leur entreprise.
Au sein de la Direction Ligne de service des Praticiens et Auxiliaires Médicaux de la Caisse nationale, je m’occupe des pédicures-podologues et de l’ensemble des professions de santé conventionnées avec l’Assurance Maladie. Cela consiste notamment à mettre en œuvre les nouvelles mesures réglementaires, à piloter les opérations de production, les relations avec le réseau des Urssaf et les partenaires (Cnam, Carpimko, Direction de la Sécurité Sociale, URPS, syndicats…).
Le 31 juillet au plus tard, les pédicures-podologues vont pouvoir faire valoir leur possibilité de renoncer au régime PamC, et ainsi passer au régime des indépendants. Quelles sont les conséquences, pour vous, en tant qu’Urssaf, d’une telle décision ?
Les pédicures-podologues exerçant en libéral sont connus du système informatique de l’Urssaf au travers d’un compte sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales. Dans le cas d’un changement de régime, et donc de règles de calcul des cotisations sociales, nous devons clôturer le compte PamC et ouvrir un compte TI (Travailleurs Indépendants). Cette opération aura pour conséquence l’attribution d’un nouveau numéro de compte pour le pédicure-podologue au 1er janvier 2025 et la clôture du compte PamC au 31 décembre 2024.
En pratique, comment les professionnels vont-ils pouvoir faire connaître leur choix ?
La demande de changement de régime PamC vers le régime professions libérales non PamC est à formuler d’ici le 31 juillet 2024 auprès de leur Cpam. Celle-ci transmettra l’information à l’Urssaf.
Et donc, le nouveau statut, si nouveau statut il y a, s’appliquera bien à partir de l’année prochaine ?
Oui tout à fait. Cette modification sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
On a vu par le passé, et depuis quelques mois également, que ce changement de régime n’est pas toujours aussi simple que cela, voire tourne parfois au casse-tête administratif…. Pouvez-vous rassurer les professionnels pour ces démarches à faire en un temps si court ?
Des consignes de traitement spécifiques ont été données aux Urssaf afin que ce changement de régime soit le plus transparent possible pour les pédicures-podologues.
De façon plus précise, un nouvel échéancier de cotisations à verser à partir du 1er janvier 2025, tenant compte, bien sûr, des versements effectués jusque-là sera adressé sur la base des derniers revenus connus, avec l’application des taux de cotisations des travailleurs indépendants non PamC.
Si les paiements sont effectués par prélèvement mensuel, cette option de paiement sera conservée.
Le paiement par carte bancaire ou télépaiement pourra toujours s’effectuer à partir du compte en ligne urssaf.fr.
En revanche, les pédicures-podologues qui utilisent le paiement par virement devront saisir de nouvelles coordonnées bancaires car le changement de régime entrainera un changement d’interlocuteur Urssaf.
Pour plus de simplicité, les identifiants de l’espace en ligne urssaf.fr restent identiques. Les pédicures-podologues pourront consulter leur ancien compte PamC et leur nouveau compte travailleur indépendant à partir du « sélecteur de comptes » accessible sur leur compte en ligne.
Pour autant, si jamais des professionnels étaient de nouveau confrontés à des complications, avec des retards dans les appels de cotisations, dans les régulations, voire des comptes erronés, quels conseils ou recommandations pourriez-vous leur donner ?
Nous invitons les pédicures podologues à contacter l’Urssaf par le biais de leur messagerie en ligne, pour une prise en charge et un traitement rapide de leur demande.
A compter du 1er janvier 2025, s’ils souhaitent contacter l’Urssaf par téléphone, ils devront utiliser le 3698.
En tant que PamC, les pédicures-podologues qui souhaitent contacter l’Urssaf doivent composer le 0806 804 209.
Selon vous, comment pourrait-on aider les Pédicures-Podologues à faire le bon choix ?
En tant que pédicures-podologues relevant du régime des professions libérales non PamC, les revenus non conventionnés ne sont pas soumis à la contribution additionnelle maladie existant dans le régime PamC.
En revanche, seule l’affiliation au régime PamC, permet de bénéficier de la prise en charge d'une partie de leur cotisation maladie.
Ainsi, un calcul doit être réalisé par les pédicures-podologues afin de déterminer si le montant des cotisations dans le régime PamC est plus important ou non que dans le régime TI au regard du nombre d’actes faisant partie de leur relevé SNIR transmis par l’Assurance Maladie.
Pour les accompagner dans ce choix, l’Urssaf propose des simulateurs de cotisations qui leur permettront de déterminer le régime le plus approprié.
Simulateur de cotisations PamC : Auxiliaire médical : simulateur de revenus - Mon-entreprise (urssaf.fr)
Simulateur de cotisations TI PL : Professions libérale : le simulateur Urssaf - Mon-entreprise
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